Observations (4)
09/03/2000
Numéro de gestion : 1997D00155
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03 MARS 2000, LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) DE LA SA AVIONNAISE DE MATERIEL AUTOMOBILE SAMA AYANT SIEGE A AVION 267 BOULEVARD HENRI MARTEL RCS ARRAS B 591 920 376, OUVERT PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS LE 05 JANVIER 2000 POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS PAR JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2000, A ETE ETENDU PAR EXTENSION A LA STE CIVILE DU MARQUENTERRE AYANT SIEGE A AVION 267 BLD HENRI MARTEL, DANS LAQUELLE SONT NOMMES, JEAN CLAUDE VACHON JUGE COMMISSAIRE, PIERRE LECOMTE, JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME DANIEL VALDMAN, 54 RUE VICTOR HUGO A AMIENS, ADMINISTRATEUR AVEC MISSION DE SUBSTITUTION, ME VINCENT FOUCART 22 RUE PIERRE L'HERMITE A 80000 AMIENS REPRESENTANT DES CREANCIERS.
23/06/2000
Numéro de gestion : 1997D00155
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION DE - LA SA SOCIETE AVIONNAIRE DE MATERIEL AUTOMOBILE SAMA, AYANT SIEGE 267 BOULEVARD HENRI MARTEL A AVION 62210 - LA SCI DU MARQUENTERRE AYANT SIEGE 267 BOULEVARD HENRI MARTEL A AVION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN / SCP F. MICHEL ET D. VALDMAN 54 RUE VICTOR HUGO A AMIENS Date d'effet : 09/06/2000
27/06/2001
Numéro de gestion : 1997D00155
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS A REPORTE AU 31 DECEMBRE 1998 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SA SOCIETE AVIONNAIRE DE MATERIEL AUTOMOBIOE SAMA, ACHAT ET VENTE ET REPARATION DE TOUS VEHICULES AUTOMOBILES AYANT SIEGE 267 BOULEVARD HENRI MARTEL A AVION RCS ARRAS B 591920376 SCI DU MARQUENTERRE AYANT SIEGE 267 BOULEVARD HENRI MARTEL A AVION RCS B 381006493 Date d'effet : 15/06/2001
Numéro de gestion : 1997D00155
DEPOT DES ACTES CONSTITUTIFS : GREFFE DU TGI BETHUNE LE 01.3.91 PUBLICITE : LA GAZETTE DU 31.1.91 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 400 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 979.61 EUR
