Observations (5)
05/07/2017
Numéro de gestion : 1990A00146
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 05/07/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 05/07/2017
21/12/2012
Numéro de gestion : 1990A00146
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac , prononce en date du 21/12/2012 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2012J00159 , date de cessation des paiements le 21/12/2012 désigne Juge Commissaire M. Fernandez-Puente M , Mandataire judiciaire SCP Pimouguet Et Leuret 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac , , et ouvre une période d'observation expirant le 21/06/2013 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
14/06/2013
Numéro de gestion : 1990A00146
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 14/06/2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois
18/10/2013
Numéro de gestion : 1990A00146
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 18/10/2013 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2012J00159 désigne liquidateur SCP Pimouguet Leuret Et Devos-Bot 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac , autorise le maintien de l'activité jusqu'au 31/12/2013
24/01/2017
Numéro de gestion : 1990A00146
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bergerac rendue le 23/01/2017 nommant M. Vauret S juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
