Observations (2)
Numéro de gestion : 2006A00071
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 01/01/2006.
14/02/2006
Numéro de gestion : 2006A00071
Historique des observations depuis le 14/02/2006 : Déclaration conjoint en biens: Selon attestation produite au dossier, le conjoint de l'exploitation déclare avoir été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice du commerce (article L 526-4 du code de commerce).
