Observations (6)
29/11/2017
Numéro de gestion : 1987B00392
Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d'office : article R. 123-124 al. 1 4° du code de commerce) Date d'effet : 29/11/2017
18/02/1991
Numéro de gestion : 1987B00392
A COMPTER DU 10/12/90 MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL
19/12/1995
Numéro de gestion : 1987B00392
Déclaration de cessation des paiements A COMPTER DU 19/12/95 PROCES VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER DU TC ANTIBES CONTENANT DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
01/02/1996
Numéro de gestion : 1987B00392
(Procédures collectives) A COMPTER DU 26/01/96 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES OUVRANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
04/04/1997
Numéro de gestion : 1987B00392
(Procédures collectives) A COMPTER DU 21/03/97 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES CLOTURANT LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Numéro de gestion : 1987B00392
PROCES-VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DRESSE PAR LE GREFFIER DU TC ANTIBES LE 19 DECEMBRE 1995 EFFECTUEE PAR MR POINT GERANT JGT TC ANTIBES 26.1.1996 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE - JUGES COMMISSAIRES : MRS G PERUGINI ET PH IPPOLITO- MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME D CARDON 54 RUE D'ANTIBES CANNES - DATE CESSATION PAIEMENTS : 19.12.1995- JGT TC ANTIBES 21.3.97 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE ACTIF - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR