Observations (8)
17/11/2014
Numéro de gestion : 1987B00152
(Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde Suivant jugement en date du 12/11/2014, le Tribunal de Commerce de Montauban a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et a désigné : Mandataire judiciaire : Maître Jean Claude ENJALBERT 13, Rue de l'Hôtel de Ville 82000 MONTAUBAN Administrateur : Administrateur judiciaire : ME FOURQUIE Luc 10, Rue Alsace 31000 TOULOUSE Date d'effet : 12/11/2014
05/05/2015
Numéro de gestion : 1987B00152
Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) Suivant jugement en date du 28/04/2015, le Tribunal de Commerce de Montauban a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois dans la procédure de sauvegarde ouverte à l'encontre de DELRIEU. Date d'effet : 28/04/2015
27/11/2015
Numéro de gestion : 1987B00152
Conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire En date du 24/11/2015, jugement prononçant la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06 novembre 2015 Date d'effet : 24/11/2015
18/05/2016
Numéro de gestion : 1987B00152
Jugement de liquidation judiciaire simplifiée en cours de procédure En date du 10/05/2016, jugement prononçant la liquidation judiciaire au cours du RJ avec poursuite d'activité jusqu'au 31 juillet 2016. Liquidateur : Maître Jean Claude ENJALBERT 13, Rue de l'Hôtel de Ville 82000 MONTAUBAN Date d'effet : 10/05/2016
31/10/2016
Numéro de gestion : 1987B00152
Plan de redressement : cession Suivant jugement en date du 25/10/2016, le Tribunal de Commerce de Montauban a autorisé la cession de l'entreprise . Date d'effet : 25/10/2016
17/05/2017
Numéro de gestion : 1987B00152
Fin de la mission du mandataire judiciaire Suivant Ordonnance en date du 02/05/2017, Monsieur le Président a prononcé la clôture des opérations de la procédure de redressement judiciaire et mis fin à la période d'observation. Date d'effet : 02/05/2017
16/11/2017
Numéro de gestion : 1987B00152
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 14/11/2017, jugement clôturant les opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance d'actif Date d'effet : 14/11/2017
16/11/2017
Numéro de gestion : 1987B00152
Radiation du RCS le 16/11/2017 avec effet au 14/11/2017 En date du 14/11/2017 , jugement ordonnant la radiation d'office de l'immatriculation au Registre du Commerce.
