Observations (2)
05/03/2004
Numéro de gestion : 2003A00286
Notification intergreffe MO PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/06/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A HOMOLOGUE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION SANS CESSION PARTIELLE A L'ENCONTRE DE M. PEREZ NORBERT ET A DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME REY 14 RUE ALEXANDRE FOURTANIER 31000 TOULOUSE (MENTION EFFECTUEE D'OFFICE SUR NOTIFICATION DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE EN DATE DU 02/03/2004) Date d'effet : 24/06/2003
Numéro de gestion : 2003A00286
IMMATRICULATION INITIALE : GTC TOULOUSE N° GESTION 98A393 MODIFICATIVE DU 02/10/2002 NO 0-18798 SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01/10/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE ET A NOMME JUGE COMMISSAIRE:M GUIBERT REPRESENTANT DES CREANCIERS:ME REY 14 RUE ALEXANDRE FOURTANIER 31000 TOULOUSE ET A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/04/2001 CROIX DU MIDI DU 11/10/2002. MODIFICATIVE DU 19/02/2003 NO 0-3938 SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/02/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 01/06/2003. SIRET:341 460 079 00088 CODE APE:526G
