Observations (3)
07/07/1988
Numéro de gestion : 1987B50066
Historique : --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.12.87,LE TGI OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE:MR BRUNET REPRESENTANT DES CREANCIERS:ME DUTOUR ADMINISTRATEUR:ME RAMBOUR DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :05.11.87 PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.01.88,LE TGI PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE:MR BRUNET LIQUIDATEUR:ME DUTOUR RADIATION
01/01/2002
Numéro de gestion : 1987B50066
: La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987B50066
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
