Observations (4)
11/01/2006
Numéro de gestion : 1986B00111
Changement de juge-commissaire Par jugement en date du 6 janvier 2006, le Tribunal de Commerce de Gap a désigné Monsieur Jean COINTE en qualité de Juge-commissaire en remplacement de Madame GAUDIN Brigitte Date d'effet : 06/01/2006
29/03/2006
Numéro de gestion : 1986B00111
Changement de juge-commissaire Suivant jugement en date du 24.03.2006, le Tribunal de Commerce de Gap a désigné : - Maitre Anne LAGEAT - demeurant 35 rue du Docteur Honnorat 04000 DIGNE LES BAINS en qualité de liquidateur, en remplacement de Maitre Jean-Charles HIDOUX Date d'effet : 24/03/2006
10/10/2008
Numéro de gestion : 1986B00111
Changement de juge-commissaire Suivant jugement en date du 10/10/2008 le tribunal de commerce de gap a désigné Mr Lionel para en remplacement de Mr cointe jean, juge-commissaire.
Numéro de gestion : 1986B00111
Non dissolution de la société malgré la perte de 1/2 du capital le 10/07/1989 ------------------------- Cessation totale d'activité à compter du 05 juillet 1996 Vente du fonds à Mr Bérard Herve. ------------------------- Déclaration de cessation de paiements en date du 12 février 1997 ------------------------ Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 28 février 1997 - Représentant des créanciers : M° Hidoux 3 rue Cptne de Bresson 05000 gap - juge commissaire :Mr brun - Cessation des paiements en date du28/08/1995 ------------------------- Jugement en date du 04/07/97 prolongeant la période d'observation jusqu'au 28/10/1997 ,période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. ------------------------- Liquidation judiciaire en date du 10.07.1998 - Liquidateur : Me Hidoux - Juge commissaire : Mr brun ------------------------ Suivant jugement en date du 06 juillet 2001, le tribunal de commerce de gap a nommé maître Jean-Charles Hidoux liquidateur en remplacement de maître Jean-Pierre Hidoux. ------------------------ Le tribunal de commerce de gap a ordonné le changement de juge commissaire par jugement en date du 4 janvier 2002 Ancien juge : Mr brun Émile Nouveau juge : Mme Gaudin Brigitte
