Observations (1)
Numéro de gestion : 1986A00016
LE 28.04.1987 A 14 H 30 MN, MONSIEUR COUTON MARC A DEPOSE AU GREFFE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS. ---------- - PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1987 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A OUVERT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MONSIEUR COUTON - PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1987 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A AUTORISE LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE MONSIEUR COUTON POUR UNE DUREE DE 2 MOIS. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 DECEMBRE 1987 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A : 1°) DECIDE LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE. 2°) ARR^ETE LE PLAN DE REDRESSEMENT. 3°) FIXXE SA DUREE A 10 ANS.
