Observations (7)
26/04/2004
Numéro de gestion : 1985B11149
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, EN DATE DU 26.04.2004.
07/05/2004
Numéro de gestion : 1985B11149
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, A PRONONCE, EN DATE DU 06.05.2004, L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 04/1740, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 10.02.2004, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE M.DIEULEVEUT LIQUIDATEUR SELAFA MJA EN LAPERSONNE DE ME LEVY 169 BIS RUE DU CHEVALERET 75013 PARIS, LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU LIQUIDATEUR DANS LES DEUX MOIS DE LA PUBLICATION AU BODACC
07/05/2004
Numéro de gestion : 1985B11149
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 06.05.2004 A PRONONCE LA JONCTION A L'EGARD DE LA SARL JETWEB ET LA SARL SOCIETE FRANCAISE DE COURTAGE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE FRANREA SERVICE SOUS PATRIMOINES DISTINCTS
10/02/2011
Numéro de gestion : 1985B11149
Radiation d'office : article 42 du décret 84-406 du 30 mai 1984 clôture pour insuffisance d'actif par jugement du : 08-02-2011
16/02/2012
Numéro de gestion : 1985B11149
Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 16/02/2012 a prononcé la reprise de la procédure de liquidation judiciaire et a désigné Monsieur THIEFFRY Juge Commissaire, SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique LEVY, liquidateur.
26/11/2012
Numéro de gestion : 1985B11149
Radiation d'office : article 42 du décret 84-406 du 30 mai 1984 clôture pour insuffisance d'actif par jugement du : 22-11-2012
23/01/2013
Numéro de gestion : 1985B11149
Jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 22-01-2013 a prononcé la reprise de la procédure de liquidation judiciaire et a désigné M Thieffry Juge Commissaire, SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy 102 rue du faubourg Saint DenisCS10023 75479 Paris cedex 10, liquidateur.
