Observations (7)
29/07/1991
Numéro de gestion : 1985A00290
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.07.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MONSIEUR DEBRAY JEAN PIERRE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 23 JANVIER 1990. A NOMME MONSIEUR TROTEL, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. A NOMME ME VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 23.07.1991.
29/07/1991
Numéro de gestion : 1985A00290
PAR JUGEMENT RENDU LE 23.07.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MONSIEUR DEBRAY JEAN PIERRE. A CONFIRME MONSIEUR TROTEL, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. A NOMME ME VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 23.01.1990 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 23.07.1991.
07/11/1991
Numéro de gestion : 1985A00290
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.10.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE: MONSIEUR JEAN-PIERRE DEBRAY AU LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS. A COMPTER DU 15.10.91
11/08/1993
Numéro de gestion : 1985A00290
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.08.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE MONSIEUR JEAN-PIERRE DEBRAY AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS A COMPTER DU 09.08.1993
08/11/1993
Numéro de gestion : 1985A00290
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.10.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MARC LAMIRAULT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE AUX LIEU ET PLACE DE MR TROTEL
25/09/1996
Numéro de gestion : 1985A00290
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/09/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Jacques SAUVE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Andre TRIBOUILLET
04/03/1997
Numéro de gestion : 1985A00290
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/02/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR JEAN-PIERRE DEBRAY A COMPTER DU 25/02/97
