Observations (2)
30/11/1995
Numéro de gestion : 1985B00088
ORDONNANCE PDT TC BELFORT DU 24.11.95 : RAPPORT DES MENTIONS DE DISSOLUTION ET DE RADIATION SUITE A CLOTURE DE LIQUIDATION EFFECTUEES LE 2.6.94 REINSCRIPTION DE LA SOCIETE AVEC EFFET RETROACTIF AU 31.12.93 NOMINATION DE ME MASSON JEAN CLAUDE - LUXEUIL LES BAINS 43 RUE PASTEUR EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
Numéro de gestion : 1985B00088
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE L'ACTIF NET INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL: A.G. DU 22.10.1986 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
