Observations (7)
15/09/1992
Numéro de gestion : 1985B00211
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 14.9.92
13/10/1992
Numéro de gestion : 1985B00211
(Procédures collectives) JUGEMENT : 7.10.92 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 14.9.92 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
09/11/1992
Numéro de gestion : 1985B00211
(Procédures collectives) JUGEMENT : 4.11.92 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 3 MOIS
01/03/1993
Numéro de gestion : 1985B00211
(Procédures collectives) JUGEMENT : 17.2.93 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE D'1 MOIS
15/03/1993
Numéro de gestion : 1985B00211
(Procédures collectives) JUGEMENT : 10.3.93 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
11/04/1996
Numéro de gestion : 1985B00211
(Procédures collectives) EN DATE DU 03/04/96, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 03/04/96
17/04/1996
Numéro de gestion : 1985B00211
Radiation du RCS le 17/04/1996 avec effet au 10/03/1993 SUPPRESSION DU FONDS