Observations (7)
14/02/2001
Numéro de gestion : 1985B40081
Radiation à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif - article R.123-129-1° du code de commerce
17/04/1986
Numéro de gestion : 1985B40081
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1986 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE S.I.V. JUGE COMMISSAIRE MR VOYER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR LAROUSSE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 19 MARS 1986 LIQUIDATEUR ME SAULNIER 1 RUE DES HUGUENOTS ORLEANS IL EST MIS FIN A LA MISSION DE ME CHASSAGNON ADMINISTRATEUR A COMPTER DU 15/04/86
Numéro de gestion : 1985B40081
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR
19/03/1986
Numéro de gestion : 1985B40081
PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTARGIS EN DATE DU 19 MARS 1986 MONSIEUR ROULLEAU-PASDELOUP JACQUES AGISSANT EN SA QUALITE DE GERANT A DECLARE LA CESSATION DE PAIEMENTS A COMPTER DU 19/03/86
03/04/1986
Numéro de gestion : 1985B40081
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 1ER AVRIL 1986 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A OUVERT UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAI RE CONCERNANT LA SOCIETE S.I.V. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 19 MARS 1986 JUGE COMMISSAIRE MR VOYER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR LAROUSSE REPRESENTANT DES CREANCIERS MR SAULNIER 1 RUE DES HUGUENOTS OR- LEANS ADMINISTRATEUR ME YVES CHASSAGNON 22 AVENUE VICTORIA PARIS 1ER LE- QUEL AURA POUR MISSION D'ASSISTER LE GERANT DANS TOUS LES ACTES DE GESTION A COMPTER DU 01/04/86
21/03/1987
Numéro de gestion : 1985B40081
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1987 LE TRIBUNAL DE COM- MERCE D'ORLEANS A NOMME MR LAROUSSE JUGE COMMISSAIRE UNIQUE DANS LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL SIV. A COMPTER DU 11/02/87
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985B40081
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Montargis ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Orléans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Orléans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
