Observations (1)
20/07/1987
Numéro de gestion : 1987A00541
Historique : Mention du 13/10/2004 : DECLARATION D 'INSAISISSABILITE : Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr MARPAULT Patrick sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à 29 RUE J ULES GREVY 37000 TOURS, reçue par Me JACOB Jean-Cl aude, Notaire à AMBOISE, le 14/09/2004 en applicat ion de l'article L 526-2 du Code de Commerce.
