Observations (9)
29/11/1991
Numéro de gestion : 1983B00866
Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 29 Octobre 1991.
17/07/1992
Numéro de gestion : 1983B00866
Déclaration de cessation des paiements le 17 Juillet 1992 Au greffe de Pontoise
20/07/1992
Numéro de gestion : 1983B00866
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jugement du 20 Juillet 1992 N° 534/92 Cessation des paiements en date du 29 Juillet 1992 Juge cré. Monsieur Elmalek - Représentant des créanciers Maître Canet 1 rue de la citadelle à Pontoise - Administrateur Maître Goulletquer 183 avenue Georges Clemenceau 92000 Nanterre cedex L'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion.
28/07/1992
Numéro de gestion : 1983B00866
Par ordonnance rendue le 28 Juillet 1992, monsieur le Uge commissaire du redressement judiciaire de la société Agrilog a autorisé maître Goulletquer administrateur judiciaire, à solliciter une Ligne d'escompte Dailly à hauteur de 200000 francs auprès de la société parisienne de banque 9 rue Boissy 75008 Paris, nécessaire à la poursuite de l'activité de cette entreprise
30/03/1993
Numéro de gestion : 1983B00866
Par jugement en date du 30 Mars 1993 Le tribunal de commerce de Pontoise Nomme m. Leroy , Juge commissaire en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
19/09/1997
Numéro de gestion : 1983B00866
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise En date du 19/09/1997 , Désignant me Hamamouche En remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné
01/01/2002
Numéro de gestion : 1983B00866
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
17/01/2003
Numéro de gestion : 1983B00866
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE En date du 17/01/2003 , Désignant Me VALDMAN, de la SCP MICHEL-VALDMAN 69 Rue Saint Martin 95300 PONTOISE En remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné
01/12/2006
Numéro de gestion : 1983B00866
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 01/12/2006 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
