Observations (3)
08/12/1987
Numéro de gestion : 1983B40146
PAR JUGEMENT DU 20.11.1987 LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMER- CIALE A PRONONCE UNE MESURE DE REDRESSSEMENT JUDICIAIRE A NOMME : P. LEBRUN EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, P. BROSSIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, B. DE SAINT RAPT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, J.C. BEAUQUIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS - A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20.05.1986 - LES PETITES AFFICHES DE VAUCLUSE DU 28.11.1987
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983B40146
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1983B40146
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
