Observations (8)
25/11/2005
Numéro de gestion : 1983B00134
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social Date d'effet : 31/10/2005
16/10/1985
Numéro de gestion : 1983B00134
MISE EN HARMONIE DES STATUTS DE LA STE SUIVANT LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A COMPTER DU 21/06/85
01/10/2013
Numéro de gestion : 1983B00134
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT DU 25/09/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE ANGERS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A DESIGNE EN QUALITE DE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître Franklin BACH 1, rue d'Alsace 49000 ANGERS ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Maître Vincent ROUSSEAU 2, rue de Bel Air BP 1859 49018 ANGERS CEDEX 01 MISSION DE L'ADMINISTRATEUR :assistance A FIXE LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 23/09/2013 A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS A COMPTER DU 25/09/2013 Date d'effet : 25/09/2013
19/03/2014
Numéro de gestion : 1983B00134
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT DU 19/03/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS RENOUVELLE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 25/03/2014 Date d'effet : 19/03/2014
17/09/2014
Numéro de gestion : 1983B00134
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT DU 17/09/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS RENOUVELLE EXCEPTIONNELLEMENT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 25/09/2014 Date d'effet : 17/09/2014
18/03/2015
Numéro de gestion : 1983B00134
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ PAR JUGEMENT DU 18/03/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ANGERS A ARRETE LA CESSION des éléments du fonds de commerce DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE Mrs GAUDRON Michel et RAYNAUD Laurent, pour le compte d'une société à constituer Prise de posssession au 23/03/2015 à 0 H 00 MAINTIENT JUSQU'A SON TERME LA PERIODE D'OBSERVATION OUVERTE et les ORGANES EN FONCTION A COMPTER DU 18/03/2015 Date d'effet : 18/03/2015
27/03/2015
Numéro de gestion : 1983B00134
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT DU 25/03/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR Maître Franklin BACH 1, rue d'Alsace 49000 ANGERS MAINTIENT EN FONCTION : la SELARL AJ PARTENAIRES, en la personne de Me Vincent ROUSSEAU, administrateur judiciaire jusqu'au 31/03/2015 inclus. A COMPTER DU 25/03/2015 Date d'effet : 25/03/2015
24/08/2015
Numéro de gestion : 1983B00134
Par jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers en date du 01/04/2015 ordonne le transfert des dossiers en cours de Maître Franklin BACH au nom de la SELARL Franklin BACH , 1 rue d'Alsace 49100 Angers à compter du 01/04/2015