Observations (4)
25/02/1971
Numéro de gestion : 1971A00068
: Jugement du Tribunal de Grande Instance de POI- TIERS du 18 mai 1992 : ouverture de redressement judiciaire. Juge commissaire : Mr LEMOINE. Juge commissaire suppléant : Mr BALLEREAU. Représentant des créanciers : Me MONTIER 63 Bd Chasseigne 86000 TIERS. Date de cessation des paiements fixée au 18 mai 1992.
03/12/1993
Numéro de gestion : 1971A00068
: Jugement du Tribunal de Grande Instance de POI - TIERS du 7.12.1992 : conversion en liquidation ju- diciaire. Juge commissaire : Mr LEMOINE. Juge com- missaire suppléant : Mr BALLEREAU. Liquidateur : Me MONTIER. Avec autorisation de poursuite d'acti- vite jusqu'au 31 décembre 1992.
26/06/1995
Numéro de gestion : 1971A00068
: Par Arrêt de la Cour dappel de POITIERS du 01.03. 1993 : infirme le jugement entrepris. Arrête un plan de redressement de l'exploitation de Mr MEU- NIER Louis. Désigne Me MONTIER en qualité de com- missaire à l'exécution du plan.
22/02/2005
Numéro de gestion : 1971A00068
: Jugement du Tribunal de Grande Instance de POI- TIERS en date du 18.11.2002: prononce la résolu- tion du plan de redressement, fixe la date de ces- sation des paiements au 24.01.2002, prononce à son égard l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, nomme Jacques BOUDY Juge Commissaire et Frédérique PITEUX Juge Commissaire Suppléant, désigne Me MONTIER, demeurant 67 Boulevard Chassei gne, 86000 POITIERS, en qualité de Liquidateur. Arret de la Cour d'Appel de POITIERS en date du 25 Mars 2003: confirme le jugement en ce qu'il a pro- noncé la résolution du plan de redressement, le ré forme partiellement, prononce à l'égard de Mr MEU- NIER Louis l'ouverture d'une procédure de redresse ment judiciaire, nomme en qualité de représentant des créanciers Me Antoine Montiers. Jugement du Tribunal de Grande Instance de POI- TIERS en date du 15.09.2003: prononce la liquida- tion Judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 31.12.2003, nomme Florence LEVANDOWSKI Juge Commis saire et Frédérique PITEUX jUGE COMMISSAIRE supplé ant, désigne Me Montier Liquidateur.
