Observations (5)
26/09/1988
Numéro de gestion : 1986B01710
Déclaration de cessation des paiements le 26 Septembre 1988 Au greffe de Pontoise
26/09/1988
Numéro de gestion : 1986B01710
Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire le 26 Septembre 1988 Cess. Des paiements 26 Septembre 1988 Juge commissaire Monsieur Bidot Rep.des créanciers Maître Canet 84 rue pierre butin à Pontoise Adm Maître Jeanne 21 rue Gambetta à Pontoise En limitant à six mois la période d'observation. L'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25 janvier MCMLXXXVe les décrets du 27 décembre 1985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts.
28/10/1988
Numéro de gestion : 1986B01710
Par jugement rendu le 28.1o.1988, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement de l'entreprise de la société Ordiconseil ouest au profit de la société G.p.i., dont le siège social est à Paris 75579 50 avenue Daumesnil, avec Fa-- culte de substituer toute personne morale, constituée ou à Cons-tituer, de son choix du fonds de commerce de la société Ordicon-seil ouest sis à Cergy Pontoise 95000, immeuble du Vexin, 8 place de La Fontaine, moyennant le prix principal de 350 000 f payable comptant de la signature de l'acte de vente. Reprise parle cessionnaire de l'ensemble des contrats de travail au nombre de 8, avec les avantages acquis. À maintenu l'administrateur judiciaire dans ses fonctions pour accomplir les formalités Afferantes à la cession, a maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions ainsi que le Jugecommissaire et a nommé maître Jeanne demeurant à 95300 Pontoise,24 bis rue de l'hôtel dieu, commissaire charge de veiller à l'exécution du plan.
30/03/1993
Numéro de gestion : 1986B01710
Par jugement en date du 30 Mars 1993 Le tribunal de commerce de Pontoise Nomme m. Leroy , Juge commissaire en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B01710
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
