Observations (2)
Numéro de gestion : 1983D80010
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08 MARS 1988, LE TRIBUNAL D'ANNECY STATUANT PUBLI QUEMENT, CONTRADICTOIREMENT, EN MATIERE CIVILE ET EN PREMIER RESSORT, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU EN SES REQUISITIONS, OUVRE LA PROCEDURE DE REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI 85-98 DU 25.01.1985 A L'EGARD DE LA SOCIETE ; DESIGNE ME LEPROUX EN QUALITE DE JUGE-COMMISAIRE ; DESIGNE ME CHATEL-LOUROZ REPRESEN TANT DES CREANCIERS ; DESIGNE ME MEYNET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, LEQUEL OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, AURA POUR MISSION D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DISPOSI TION. FIXE AU 07 JUIN 1988 LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION PENDANT LAQUELLE SERA ETABLI PAR L'ADMINISTRATEUR UN RAPPORT COMPORTANT UN BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL, ET DES PROPOSITIONS TENDANT A LA CONTINUATION OU A LA CESSION DE L'ENTREPRISE DANS LECADRE D'UN REDRESSEMENT OU, A DEFAUT, A SA LIQUIDATION JUDICIAIRE. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 32 956.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 5 024.11 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983D80010
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
