Observations (1)
10/05/2006
Numéro de gestion : 1982A00350
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC SUIVANT ACTE DE ME SOULIE NOTAIRE A PONTENX LES FORGES AVEC EFFET AU JOUR DE LA PUBLICITE DE LADITE DECLARATION AUX BUREAUX DES HYPOTHEQUES. Date d'effet : 27/03/2006
