Observations (7)
30/08/1996
Numéro de gestion : 1983B00814
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 12/01/1996 nommant m. Leroy juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
31/07/1986
Numéro de gestion : 1983B00814
À la date du 24 juillet 1986 la société Ems extrusion a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa Declarationde cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une Procedurede redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction.*Je*
29/08/1986
Numéro de gestion : 1983B00814
Par jugement rendu le 24 juillet 1986,le tribunal de commerce Depontoise a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Ems extrusion. Administrateurmaitre Jeanne 21,rue Gambetta à Pontoise. Représentant des Creanciersmaitre Mandin 11,rue Delacour à Pontoise. *Je*
01/12/1986
Numéro de gestion : 1983B00814
Par jugement rendu le 07 novembre 1986,le tribunal de commerce de Pontoise a renouvelé pour 3 mois la période d'observation du redressement judiciaire de la société Ems extrusion,à compter du 24 octobre 1986. *Je*
19/05/1987
Numéro de gestion : 1983B00814
Par jugement rendu le 05 décembre 1986,le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan organisant la cession partielle de la société Ems extrusion,au profit de la société Neil Akron Repiquet. À fixe la durée du plan jusqu'à paiement intégral du prix de cession. À maintenu l'administrateur judiciaire dans ses fonctions pour accomplir les formalités. À maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions jusqu'à vérification du passif ainsi que les juge-commissaires.À nomme maître Jeanne demeurant à Pontoise 21,rue Gambetta,commissaire charge de veiller à l'exécution du plan *je*
01/01/2002
Numéro de gestion : 1983B00814
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
17/12/2004
Numéro de gestion : 1983B00814
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 17/12/2004 nommant M. SAHLER juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
