Observations (3)
Numéro de gestion : 1982A00241
EN ASSOCIATION DU FAIT AVEC MME HUARD NADINE (PROPRIETAIRE DE L'AUTRE MOITIE INDIVISE DU FONDS) DU 01.07.82 AU 01.01.94
30/11/1984
Numéro de gestion : 1982A00241
ATTRIBUTION PARTAGE DE LA MOITIE INDIVISE DU FONDS A CPTER DU 01.01.84 PAR SUITE DE DIVORCE SURVENU ENTRE LES EPOUX FERREZ/HUARD JUGT DU TGI DE CHERBOURG DU 11.09.84
13/01/1994
Numéro de gestion : 1982A00241
ACQUISITION PAR SUITE DE LICITATION DE LA MOITIE INDIVISE DU FONDS DE MME HUARD NADINE AU PROFIT DE MME HUARD HELENE POUR UN MONTANT DE 100.000 F (PRESSE DE LA MANCHE DU 30.12.93) - OPP : MES CHAMBAZ ET JACQUES NOTS ASS A TOURLAVILLE A CPTER DU 01.01.94
