05/06/1989
Numéro de gestion : 1982B40077
CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE A COMPTER DU 11 MAI 1989
21/04/2000
Numéro de gestion : 1982B40077
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13/04/2000, MME MARIE-ROSE ROUX A ETE NOMMEE COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE
14/05/2002
Numéro de gestion : 1982B40077
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.04.2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A CLOTURE LES OPERATIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LES PLASTIQUES VITRIFIES D'ARLES
19/08/1989
Numéro de gestion : 1982B40077
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1989 ,LE TRIBUNAL DE CEANS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE. CETTE MEME DECISION NOMME M.VIVIEN,JUGE-COMMISSAIRE-MAITRE JACQUES BRINGUIER,33,RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES,REPRESENTANT DES CREANCIERS- FIXE PROVISOIREMENT AU 11 MAI 1989 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
22/09/1989
Numéro de gestion : 1982B40077
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1989, LE TRIBUNAL DE CEANS A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE JUSQU'AU 25 NOVEMBRE 1989.
21/12/1989
Numéro de gestion : 1982B40077
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1989,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LES PLASTIQUES VITRIFIES D'ARLES JUSQU'AU 25 JANVIER 1990.
26/02/1990
Numéro de gestion : 1982B40077
PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 FEVRIER 1990,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS A ACCEPTE LE PLAN DE CESSION PROPOSE PAR LA SOCIETE LES PLASTIQUES VITRIFIES D' ARLES A LA SOCIETE SEREMCO-DORDRON, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A GIGNAC (13 ),11,RUE ALPHONSE DAUDET
13/06/1991
Numéro de gestion : 1982B40077
VENTE DU FONDS DE COMMERCE PAR LA SOCIETE LES PLASTIQUES VITRIFIES D'ARLES REPRESENTEE PAR M.JACQUES BRINGUIER,REPRESENTANT DES CREANCIERS-COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, A LA SOCIETE SEREMCO-DORDRON, A COMPTER DU 8 FEVRIER 1990.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982B40077
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Arles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1982B40077
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 40 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 6 097.96 EUR
