Observations (7)
10/11/1999
Numéro de gestion : 1996B02666
Ordonnance Du président du Tc de Paris En date du 20/01/1999 Concordat exécute en ses formes et teneur selon rapport du commissaire au concordat en date du 25/11/1998
18/03/2003
Numéro de gestion : 1996B02666
Mise en harmonie des statuts avec la loi 2001-420 du 15 mai 2001 27/06/2002
20/05/2008
Numéro de gestion : 1996B02666
Jugement du tribunal de commerce de PARIS , prononce en date du 29/04/2008 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2008/1299 sous patrimoines distincts avec SA PRONUPTIA DE PARIS RCS 582 065 025 et SA PRONUPTIA BOUTIQUES PARIS RCS 542 103 007 , date de cessation des paiements le 10/04/2008 désigne Juge Commissaire M. ELMALEK , Juge Commissaire suppléant M. VALACHS , Administrateur SCP THEVENOT PERDEREAU en la personne de Me THEVENOT 131 Bld Malesherbes 75017 Paris avec pour mission : assistance , Mandataire judiciaire SCP BROUARD-DAUDE en la personne de Me Xavier BROUARD 34 rue Sainte Anne 75001 PARIS , , et ouvre une période d'observation expirant le 29/10/2008 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
04/12/2008
Numéro de gestion : 1996B02666
Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 27/10/2008 , prononce la liquidation judiciaire , désigne liquidateur SCP BROUARD DAUDE en la personne de ME Xavier BROUARD 34 RUE SAINTE ANNE 75001 PARIS , met fin à la mission de l'administrateur SCP THEVENOT PERDEREAU
06/08/2010
Numéro de gestion : 1996B02666
Pli Non Distribuable sur constatation du Greffier suite à rappel d'obligations légales
05/03/2012
Numéro de gestion : 1996B02666
Pli Non Distribuable Suite au Rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels
18/03/2013
Numéro de gestion : 1996B02666
Pli Non Distribuable Sur constatation du Greffier suite au rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels.
