Observations (5)
07/05/1997
Numéro de gestion : 1992A40199
Résolution du plan de redressement et prononcé du redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.10.1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE , DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 26.05.1994 ET DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE, MR HENRI BOUQUET DE LA JOLINIERE REPRESENTANT DES CREANCIERS, ME REY 39 BD CARABACEL 06000 NICE OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 4 MOIS EXPIRANT LE 24.02.1997 PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.10.1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, A DESIGNE ME REY 39 BD CARABACEL 06000 NICE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
22/05/1995
Numéro de gestion : 1992A40199
AUTORISATION DE CONTINUER L'EXPLOITATION LE 08 JUILLET 1994 POUR UNE PERIO- DE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 11 JUILLET 1994.
17/11/1994
Numéro de gestion : 1992A40199
PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE RAMOIN RENE JUGE COMMISSAIRE: ME BOUQUET DE LA JOLINIERE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME REY 39 BD CARABACEL 06000 NICE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS: 26.05.1994
02/10/1995
Numéro de gestion : 1992A40199
Plan de redressement / continuation PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 MARS 1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DE L'ENTREPRISE DE RAMOIN RENE ET NOMME CAUZETTE REY 39 BD CARABACEL 06000 NICE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992A40199
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Digne ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Manosque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Manosque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.