Observations (2)
Numéro de gestion : 1982A00226
- JUGEMENT EN DATE DU 3 DECEMBRE 1982 PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE NOMME M. PAMARD JUGE COMMISSAIRE ET ME RIPERT SYNDIC. - JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1984 TRANSFORME EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE. REPORTE AU 20 OCTOBRE 1982 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. MAINTIENT M. PAMARD JUGE COMMISSAIRE ET ME RIPERT SYNDIC. - JUGEMENT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1984 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERA- TIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
19/10/1984
Numéro de gestion : 1982A00226
Radiation du RCS le 19/10/1984 avec effet au 19/10/1984 JUGEMENT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1984 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERA- TIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
