Observations (4)
16/03/1988
Numéro de gestion : 1982B00324
À la date du 14 mars 1988, la société établissements Remy a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction."Mp"
23/03/1988
Numéro de gestion : 1982B00324
Par jugement rendu le 14 mars 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire en limitant à trois mois la période d'observation de la société établissements Remy. Juge commissaire : monsieur Bidotadministrateur : maître Hamamouche, 69 rue St Martin à Pontoise rep.Créanciers : maître Mandin, 23 rue Victor Hugo à Pontoise date de cessation des paiements : 18 mois de ce jour l'administrateur ci dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer Tousles pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25 janvier MCMLXXXVe les décrets du 27 décembre 1985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts."Mp"
14/10/1988
Numéro de gestion : 1982B00324
Par jugement rendu le 14 octobre 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a renouvelé pour six mois à compter du 14 septembre 1988, la période d'observation du redressement judiciaire de la société établissements Remy. Jugement déclare en redressement judiciaire avec confusion des patrimoines et caducité du concordat avec monsieur Remy Roger.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1982B00324
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
