04/02/2015
Numéro de gestion : 1980D00061
Du 12 janvier 2015 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY 1RJ Proc. Collectives Civile prolongeant exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 12 juillet 2015 et renvoyant l'affaire à l'audience du 27 avril 2015
15/01/2014
Numéro de gestion : 1980D00061
Du 13 janvier 2014 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY 1RJ Proc. Collectives Civile constatant l'état de cessation des paiements En fixant provisoirement l'origine au 27 août 2013 Déclarant ouverte la procédure de redressement judiciaire Nommant Véronique BUQUANT en qualité de juge commissaire et Clarisse TARON en qualité de juge commissaire suppléant Désignant Me Eric BOGELMANN en qualité de mandataire judiciaire Ouvrant la période d'observation et renvoyant la cause à l'audience du 17 mars 2014
26/03/2014
Numéro de gestion : 1980D00061
Du 17 mars 2014 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY - 1RJ Proc. Collectives Civile prolongeant la période d'observation et renvoyant l'affaire à l'audience du 13 octobre 2014.
17/10/2014
Numéro de gestion : 1980D00061
Du 13 octobre 2014 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY - 1 RJ Proc. Collectives Civile prolongeant la période d'observation et renvoyant l'affaire à l'audience du 12 janvier 2015
23/03/2015
Numéro de gestion : 1980D00061
Du 09 mars 2015 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY 1RJ Proc. Collectives Civile, vu l'article L 624-1 du Code de Commerce, prorogeant pour une durée de 6 mois le délai au terme duquel l'état des créances devait être déposé soit jusqu'au 09 septembre 2015
09/09/2015
Numéro de gestion : 1980D00061
Du 07 septembre 2015 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY 1RJ Proc. Collectives Civile prononçant sur conversion de la procédure de redressement judiciaire l'ouverture de la liquidation judiciaire Maintenant au 27 août 2013 la date de cessation des paiements Désignant Stéphane STANEK en qualité de juge commissaire et Julie CONRADT en qualité de juge commissaire suppléant Désignant Me BOGELMANN en qualité de liquidateur judiciaire Fixant à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée et renvoyant à cettre fin l'affaire à l'audience du 12 septembre 2016
23/10/2015
Numéro de gestion : 1980D00061
Du 12 octobre 2015 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY 1RJ Proc. Collectives Civile prorogeant pour une durée de 3 mois le délai au terme duquel l'état des créances devrait être déposé soit jusqu'au 12 janvier 2016
25/05/2016
Numéro de gestion : 1980D00061
Du 10 mai 2016 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY 1RJ Proc. Collectives Civile , vu l'Article 47 du Code de Commerce civile, renvoyant la présente procédure devant le Tribunal de Grande Instance de COLMAR
26/10/2016
Numéro de gestion : 1980D00061
Du 12 septembre 2016 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY 1RJ Proc. Collectives Civile prorogeant jusqu'au 11 septembre 2017 le délai à l'issue duquel devra être examinée la clôture de la procédure
30/12/2016
Numéro de gestion : 1980D00061
DU 14 DECEMBRE 2016 - ARRET DE LA COUR D' APPEL DE COLMAR , PREMIERE CHAMBRE CIVILE (DECISION DEFEREE A LA COUR : 07 SEPTEMBRE 2015 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY) CONSTATANT QUE LADITE SOCIETE N'A PAS REGULIEREMENT CITEE AUX FINS DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN CONSEQUENCE, ANNULE LE JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2015 DIT N' Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR L'OBJET DE LA SAISINE RETABLIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LADITE SOCIETE DIT QUE L'AFFAIRE SERA RENVOYEE A LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE QUI SERA DESIGNEE PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY SAISIE DE L'APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY DU 13 MAI 2016 RENVOYANT LA PROCEDURE A CETTE FIN A LA COUR D'APPEL DE NANCY
27/09/2017
Numéro de gestion : 1980D00061
Du 11 septembre 2017 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY 1RJ Proc. Collectives Civile, Me BOGELMANN a sollicité la radiation de l'affaire en ce que par arrêt en date du 08 mars 2017, la Cour d'Appel de NANCY a renvoyé le suivi de la procédure collective devant le Tribunal de Grande Instance de METZ Constate la radiation de l'instance
