Observations (9)
06/04/1998
Numéro de gestion : 1980D00141
Jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux En date du 27-03-1998 A prononcé Le redressement judiciaire - date de cessation des paiements : 05-03-1998 - mandataire liquidateur : me Malmezat a Bordeaux 33000 - juge commissaire : Mr Lagriffoul -
24/09/1998
Numéro de gestion : 1980D00141
Jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux En date du 04-08-1998 A prononcé La prorogation de la durée de la période d'observation jusqu'au 15-02-1999 -
25/02/1999
Numéro de gestion : 1980D00141
Jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux En date du 12-02-1999 A prononcé La prolongation exceptionnelle de de la période d'observation pour une durée de trois mois à compter du 27-03-1999 -
22/07/1999
Numéro de gestion : 1980D00141
Jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux En date du 01-07-1999 A prononcé Arrêt du plan par continuation - commissaire a l'exécution du plan : me Sautarel a Bordeaux 33000--
01/01/2002
Numéro de gestion : 1980D00141
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
30/01/2003
Numéro de gestion : 1980D00141
Jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux En date du 24-01-2003 A prononcé autorise la modification substantielle du plan de redressement
08/12/2004
Numéro de gestion : 1980D00141
Jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX En date du 26-11-2004 A prononcé la modification substitentielle du plan de redressement, adopté par jugement du 01-07-99 et modifié par jugement du 24-01-2003, et dit en conséquence que le paiement du pacte de 2004, exigible au 01-07-04, est reporté au 15-02-2005.
12/06/2006
Numéro de gestion : 1980D00141
Jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX En date du 26-05-2006 A prononcé la modification substantielle du plan de redressement adopté par jugement du 01-07-1999 et modifié par jugement du 24-01-2003, et dit en conséquence que le paiement du pacte 2005 et du dernier pacte 2002 est reporté au plus tard avant le 14-07-2006.
13/12/2007
Numéro de gestion : 1980D00141
Jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX En date du 03-12-2007 A prononcé la résolution du plan de redressement judiciaire, prononce la liquidation judiciaire, désigne Mme Marie-Ange DULAU en qualité de juge commissaire, désigne Mme GARCZYNSKI et Mme TEISSEIRE en qualité de juges commissaires suppléants, désigne la SELARL MALMEZAT PRAT 48 rue Calvé BORDEAUX ean qualité de liquidateur.
