17/07/2008
Numéro de gestion : 1980B30032
Fusion - L236-1 à compter du 01/01/2008 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : ACMH, SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SARL), 28 ave Jean Jaurès 70400 Héricourt
27/03/2013
Numéro de gestion : 1980B30032
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 26/03/2013, le Tribunal de commerce de Vesoul a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre "PIGUET CONSTRUCTIONS METALLIQUES" (SAS) et a designé : Administrateur : SCP LAUREAU-JEANNEROT - 28, rue de la République - BP 473 - 25019 BESANCON CEDEX 06, avec pour mission d'assister la société pour tous les actes relatifs à la gestion. Mandataire judiciaire : Me MASSON Jean-Claude - ZA FROIDECONCHE - BP 50073 - 70303 LUXEUIL CEDEX. A ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé provisoirement au 28/02/2013 la date de cessation des paiements.
15/04/2013
Numéro de gestion : 1980B30032
Par ordonnance en date du 11/04/2013, M. le Juge Commissaire a autorisé la SAS Piguet Constructions Métalliques, à solliciter les concours bancaires suivants auprès des banque ci-dessous : - ligne Loi Dailly à hauteur de 100 k€ ( cent mille euros) auprès de la banque BTP BANQUE située à DIJON (21070). - ligne Loi Dailly à hauteur de 300 k€ (trois cent mille euros) auprès de la banque CREDIT AGRICOLE DE FRANCHE-COMTE située 11 avenue Elisée CUSENIER à BESANCON 25000, - ligne Loi Dailly à hauteur de 1000 K€ (un million d'euros) auprès de la banque CIC EST située 7 avenue du Marécha Foch à 90000 BELFORT, avec retenue de garantie de 10% sur l'escompte et de 20% sur cession de créances Loi Dailly, en fonction des encours utilisés.
30/04/2013
Numéro de gestion : 1980B30032
Par ordonnance en date du 23/04/2013, M. le Juge Commissaire Suppléant a autorisé la SAS Piguet Constructions Métalliques à solliciter auprès de la Banque Thémis située 20 rue Treilhard - 75008 PARIS, les concours bancaires suivants : - ligne d'Escompte ou de cession de créances Loi Dailly à hauteur de 750 k€ (sept cent cinquante mille euros), avec retenue de garantie de 10% sur l'escompte et de 20% sur cession de créances Loi Dailly, en fonction des envours utilisés.
17/05/2013
Numéro de gestion : 1980B30032
Par ordonnance en date du 15/05/2013, le Juge Commissaire a autorisé la SAS PIGUET CONSTRUCTIONS METALLIQUES à solliciter auprès de la Banque CM-CIC FACTOR - 5 rue du Mont Blanc - 69960 CORBAS, les concours bancaires suivants : - ligne d'escompte ou de cession de créances Loi Dailly à hauteur de 1000 k€ (1 million d'euros). avec retenue de garantie de 10% sur l'escompte et de 20% sur cession de créances Loi Dailly, en fonction des encours utilisés.
25/09/2013
Numéro de gestion : 1980B30032
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 24/09/2013, le Tribunal de Commerce de Vesoul a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
31/01/2014
Numéro de gestion : 1980B30032
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 28/01/2014, le Tribunal de Commerce de Vesoul a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
29/10/2014
Numéro de gestion : 1980B30032
Adoption d'un plan de redressement Par jugement en date du 28/10/2014, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé l' adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de "PIGUET CONSTRUCTIONS METALLIQUES" (SAS) pour une durée de 10 ans. A designé la SCP LAUREAU-JEANNEROT en qualité de commissaire à l'execution du plan.
24/02/2015
Numéro de gestion : 1980B30032
Remplacement d'un mandataire de justice Par ordonnance en date du 16/02/2015, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Vesoul a désigné Me Flavien MARCHAL en remplacement de Me Jean-Claude MASSON en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
10/11/2015
Numéro de gestion : 1980B30032
Par jugement en date du 10/11/2015, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé la liquidation judiciaire entrainant la résolution du plan de redressement de "PIGUET CONSTRUCTIONS METALLIQUES" (SAS). Liquidateur : Me Flavien MARCHAL - ZA FROIDECONCHE - BP 50073 - 70303 LUXEUIL LES BAINS CEDEX A fixé provisoirement au 06/11/2015 la date de cessation des paiements. A autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 31 janvier 2016. Administrateur : SCP LAUREAU-JEANNEROT, BP 473, 28 rue de la République, 25019 BESANCON Cedex 06 avec pour mission d'administrer l'entreprise.
19/01/2016
Numéro de gestion : 1980B30032
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ Par jugement en date du 19/01/2016, le tribunal de commerce de Vesoul a homologué le plan de cession de la SAS PIGUET CONSTRUCTIONS METALLIQUES au profit de la SARL GIRARDET, 9 rue Tridard, 25430 SANCEY LE GRAND avec faculté de substitution.
27/05/2016
Numéro de gestion : 1980B30032
Changement d'un organe de procédure Par ordonnance en date du 19/05/2016, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Vesoul a désigné la SELARL Philippe JEANNEROT et Associés en remplacement de la SCP LAUREAU-JEANNEROT en qualité d'administrateur à compter du 1er mai 2016.
17/06/2016
Numéro de gestion : 1980B30032
Remplacement d'un mandataire de justice Par ordonnance en date du 03/06/2016, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Vesoul a désigné la SELARL Philippe JEANNEROT et Associés représentée par Me Philippe JEANNEROT en remplacement de la SCP LAUREAU-JEANNEROT en qualité de commissaire à l'exécution du plan à compter du 1er mai 2016.
03/03/2018
Numéro de gestion : 1980B30032
Changement d'un organe de procédure Par ordonnance en date du 15/12/2017, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Vesoul a désigné la SELARL AJRS représentée par Me Philippe JEANNEROT en remplacement de la SELARL Philippe JEANNEROT et Associés, représentée par Me Philippe JEANNEROT en qualité d'administrateur.
