Observations (9)
Numéro de gestion : 1986B15876
Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du Assemblée du 08 10 1985
26/12/1989
Numéro de gestion : 1986B15876
Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 28/09/1989
29/01/1991
Numéro de gestion : 1986B15876
Déclaration de cessation des paiements le 29 Janvier 1991 Au greffe de Créteil
07/02/1991
Numéro de gestion : 1986B15876
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Dcp 100057/91 Jugement du 07.02.1991 N° 114/91 Cessation des paiements en date du 29.01.1991 Conversion en liquidation judiciaire ce Meme-jour jugé cré: M. Harsant - juge suppléant : m. Ledoux Liquidateur: Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
23/01/1992
Numéro de gestion : 1986B15876
Jugement du 14.01.1992 Nommant m. Pougin de la Maisonneuve , Juge commissaire en remplacement de m. Harsant
16/03/1992
Numéro de gestion : 1986B15876
Report de la date de cessation des paiements au 07.08.1989 par jugement en date du 12.03.1992 - juge cré : m. Pougin Maisonneuve - juge suppléant : m. Ledoux - liquidateur : me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
17/12/1992
Numéro de gestion : 1986B15876
Jugement du 10 12 1992 Clôture pour insuffisance d'actif Juge cre : m Pougin de la Maisonneuve - juge suppléant : m Ledoux - liquidateur : me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
07/01/1993
Numéro de gestion : 1986B15876
Radiation - clôture des opérations de liquidation le 10 12 1992
19/11/2001
Numéro de gestion : 1986B15876
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 09/11/2001 À reformer le jugement rendu le 12/04/2001 par le tribunal de commerce de Créteil qui N'a pas relève Mr Ardouin jean de sa déchéance du droit de gérer pour 15 ans. La cour le relève de 8 ans sur les 15 ans d'interdiction prononcés par le jugement du 10/12/1992
