18/07/1995
Numéro de gestion : 1987B00116
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.07.95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS A PRONNONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICAIRE A L'ENCONTRE DE MONSIEUR THEVENOT GILLES Date d'effet : 17/07/1995
16/10/1995
Numéro de gestion : 1987B00116
Jugement arrêtant un plan de continuation JUGEMENT A L'ENCONTRE DE LA SARL TROPEZIENNE SERVICE AUTOMATIQUE ET DE MONSIEUR THEVENOT GILLES SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/10/95, LE TRIBUNAL A APPROUVE LE PLAN DE CONTINUATION ET A DESIGNE ME PELLIER EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT A 8 ANS MAINTIENT ME PELLIER REPRESENTANT DES CREANCIERS Date d'effet : 16/10/1995
25/11/1993
Numéro de gestion : 1987B00116
EN APPLICATION DES ARTICLES 58 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 MAI 1984 MENTION DE CESSATION D'ACTIVITE EST PORTEE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU JUGE CHARGE DE LA SURVEILLANCE DU REGISTRE DU COMMERCE EN DATE DU: 23.08.93
22/11/1994
Numéro de gestion : 1987B00116
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/11/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: PISAN MAX JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: BOUTEILLE MICHEL REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME PELLIER 414 RUE BRET- LA COMMANDERIE A1 FREJUS 83600 FREJUS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 21/11/94 A COMPTER DU 21/11/94 Date d'effet : 21/11/1994
23/05/1995
Numéro de gestion : 1987B00116
Autorisation de poursuite d'activité EN DATE DU 22/05/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 21.3.95 ET POUR SE TERMINER LE : 21.7.95 Date d'effet : 22/05/1995
27/05/1997
Numéro de gestion : 1987B00116
Jugement de changement de juge-commissaire suppléant AUDIENCE DU 26.5.97 DESIGNATION DE MONSIEUR TOSELLO JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MR BOUTEILLE ANCIEN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 26/05/1997
26/03/2002
Numéro de gestion : 1987B00116
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 25/03/2002 DESIGNATION DE MONSIEUR LOUIS JUGE AU SIEGE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR PISAN ET NOMME MONSIEUR BOUCHET JUGE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR TOSELLO Date d'effet : 25/03/2002
08/07/2003
Numéro de gestion : 1987B00116
Résolution du plan de redressement et prononcé du redressement judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 7.7.2003 JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE SARL TROPEZIENNE DE SERVICES AUTOMATIQUES OUVERTURE D'UNE NOUVELLE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE Date d'effet : 07/07/2003
08/07/2003
Numéro de gestion : 1987B00116
Liquidation judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 7.7.2003 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL TROPEZIENNE DE SERVICES AUTOMATIQUES LIQUIDATEUR: ME PELLIER MEMBRE DE LA SCP PELLIER/FERRARI JUGE COMMISSAIRE : MR LOUIS Date d'effet : 07/07/2003
09/12/2003
Numéro de gestion : 1987B00116
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 08/12/2003 DESIGNATION DE MONSIEUR BERGON JUGE AU SIEGE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR LOUIS Date d'effet : 08/12/2003
13/02/2007
Numéro de gestion : 1987B00116
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 12/02/2007 DESIGNATION DE MONSIEUR SALESSE JUGE AU SIEGE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR BERGON
Numéro de gestion : 1987B00116
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR
21/11/2017
Numéro de gestion : 1987B00116
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 20/11/2017 CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF. Date d'effet : 20/11/2017
21/11/2017
Numéro de gestion : 1987B00116
Radiation du RCS le 21/11/2017 avec effet au 20/11/2017 PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/11/2017 CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF. RADIATION D'OFFICE.
