Observations (4)
Numéro de gestion : 1992D80123
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 540 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 82 322.47 EUR
14/10/2004
Numéro de gestion : 1992D80123
Changement de dénomination NOUVELLE DENOMINATION : CATHERINE PUTHOD ET PATRICIA VIOLLAZ NOTAIRES ASSOCIES SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL. ANCIENNE SCP PELLARIN - PUTHOD - VIOLLAZ NOTAIRES ASSOCIES MR MAURICE PELLARIN GERANT EST PARTANT. date d'effet : 10/04/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992D80123
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
09/02/2016
Numéro de gestion : 1992D80123
Par jugement du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE en date du 21/09/2015, il a été constaté la dissolution de plein droit de la SCP PUTHOD VIOLLAZ, ordonné la liquidation de la société, nommé Me Olivier NICOLETTA, notaire à SAINT MICHEL DE MAURIENNE, en qualité d'administrateur de la SCP PUTHOD VIOLLAZ, pour en assurer la gestion courante, et nommé Monsieur le Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Savoie et de la Haute Savoie, en qualité de liquidateur de la SCP PUTHOD VIOLLAZ.
