Observations (5)
28/01/1980
Numéro de gestion : 1971B00021
Par jugement rendu le 15 janvier 1980 le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé le règlement judiciaire de la société Ets Georges Cuénot et a nommé me fillette demeurant à Pontoise 69 rue saint martin en qualité de syndic. Date de cessation des paiements : 15 juillet 1978.
29/01/1980
Numéro de gestion : 1971B00021
Par jugement rendu le 18 janvier 1980 le tribunal de commerce de Pontoise a autorisé me fillette syndic demeurant à Pontoise 69 rue saint martin à conclure avec une Ste Sci S.h.e. dont le siège est à Gonesse 5-7 avenue Gabriel péri pour la durée de la procédure du règlement judiciaire augmentée d'un délai de trois mois sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avec préavis à déterminer un contrat de gérance libre portant sur le fonds de commerce de fabrication de constructions métalliques actif du règlement judiciaire de la Ste Ets Cuénot.
29/11/1984
Numéro de gestion : 1971B00021
Par jugement rendu le 15 novembre 1983 le tribunal de commerce de Pontoise a procédé au changement du syndic me fillette et a désigné me Jeanne demeurant à Pontoise 21 rue Gambetta en qualité de syndic.
29/11/1984
Numéro de gestion : 1971B00021
Par jugement rendu le 19 octobre 1984 le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la conversion en liquidation des biens du règlement judiciaire de la Ste Ets Georges Cuénot syndic maître Jeanne 21 rue Gambetta à Pontoise.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1971B00021
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
