13/05/1991
Numéro de gestion : 1991B00980
Transfert de zi des alleux 22100 Taden à compter du 11 02 91. Rc Dinan 73 b 21. Dépôt transfert du 09 04 91 numéro 184-91
17/07/1992
Numéro de gestion : 1991B00980
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Corbeil en date du 17.07.92
20/07/1992
Numéro de gestion : 1991B00980
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 20.07.92 a prononcé l ouverture d une procédure de redressement judiciaire régime simplifiée à l Encontre de : sa Busnel ave de Savigny 91420 Morangis et autorise la poursuite de l exploitation du fonds pour une durée expirant le 25.01.93 nomme : représentant des créanciers : me Souchon 19 ave Carnot 91 Corbeil administrateur : me Libert 18 ave Carnot 91 Corbeil juge commissaire : Mr Decard avec pour mission d Assiter le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise date de cessation des paiements : 17.07.92 à compter du 20.07.92
29/01/1993
Numéro de gestion : 1991B00980
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 25.01.1993 a prononcé le 1er renouvellement de la période d observation régime général (art 8l) à l Encontre de : Busnel sa avenue de Savigny 91420 Morangis pour une période expirant le 19.07.1993 administrateur : me Libert 19 avenue Carnot 91100e Essonnes
29/03/1993
Numéro de gestion : 1991B00980
Affaire : Busnel sa avenue de Savigny 91420 Morangis une ordonnance rendue par le juge commissaire en date du 08.03.1993 a autorisé, pendant la période d observation, me Libert à contracter un prêt (sous forme d escompte, de mobilisation de créance, ou de découvert) auprès des organismes Bancairessuivants : Finindus 69 avenue franklin Roosevelt 75008 Paris à hauteur de : 3 000 000, 00 F et ordonne en conséquence que les organismes bancaires bénéficieront des dispositions de l articlé 40 de la loi du 25 janvier 1985.
20/12/1999
Numéro de gestion : 1991B00980
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 13/12/1999 modifiant le plan de cession Proroge la durée du plan jusqu au 13 décembre 2000 Nom du juge commissaire : Mr Decard Nom du commissaire a l'exécution du plan : me Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes
29/02/2000
Numéro de gestion : 1991B00980
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 28/02/2000 nommant Mr Delamotte juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
10/01/2001
Numéro de gestion : 1991B00980
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 08/01/2001 modifiant le plan de cession Proroge la durée du plan de 12 mois pour expirer le 08/01/2002 Nom du juge commissaire : Mr Delamotte Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me LIBERT 19 AVE CARNOT 91100 CORBEIL ESSONNES
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991B00980
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
14/01/2002
Numéro de gestion : 1991B00980
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 07/01/2002 modifiant le plan de cession Proroge la durée du plan de cession de la société Busnel de 12 mois pour expirer le 08/01/2003 Nom du juge commissaire : Mr Delamotte Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me LIBERT 19 AVE CARNOT 91100 CORBEIL ESSONNES
13/11/2002
Numéro de gestion : 1991B00980
Ordonnance en date du 31,10,2002 , met fin à la mission de ME SOUCHON REPRESENTANT DES CREANCIERS
02/12/2002
Numéro de gestion : 1991B00980
Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 02/12/2002 nommant M. HOUEL juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
10/01/2003
Numéro de gestion : 1991B00980
Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 06/01/2003 modifiant le plan de cession proroge la duree du plan et la mission de Me Libert Commissaire a l'execution du plan de 12 Mois pour expirer le 08/01/2004 Nom du juge commissaire : M. HOUEL Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me LIBERT 19 AVE CARNOT 91100 CORBEIL ESSONNES
07/01/2004
Numéro de gestion : 1991B00980
Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 05/01/2004 modifiant le plan de cession proroge de deux ans la duree du plan et proroge d'autant la mission du commissaire a l'execution du plan pour expirer le 05/01/06 Nom du juge commissaire : M. HOUEL Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me LIBERT 19 AVE CARNOT 91100 CORBEIL ESSONNES
28/05/2004
Numéro de gestion : 1991B00980
Jugement du tribunal de commerce de EVRY En date du 28/05/2004 , Désignant SCP Patrice BRIGNIER-Florence TULIER, en la personne de Me F. TULIER, Administrateur Judiciaire Ass. 1 rue des Mazieres Le Clos de l'Agora 91000 EVRY En remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné
04/01/2005
Numéro de gestion : 1991B00980
Jugement du tribunal de commerce de EVRY En date du 03/01/2005 , Désignant Me TULIER 1 rue des Mazieres Le Clos de l'Agora 91000 EVRY En remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné
09/01/2006
Numéro de gestion : 1991B00980
Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 09/01/2006 nommant M. ANSART juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
12/02/2007
Numéro de gestion : 1991B00980
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 12/02/2007 nommant M. HOUEL juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
26/10/2017
Numéro de gestion : 1991B00980
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 26/10/2017 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
