Observations (5)
08/11/2016
Numéro de gestion : 1973B00099
Résolution du plan de sauvegarde et ouverture d'un redressement judiciaire Par jugement en date du 08.11.2016 le Tribunal de Commerce de La Rochelle a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de TRANSPORT TARDET Désigne juge commissaire : Patrick VINET Juge commissaire suppléant : Alain BOUCHET Mandataire Judiciaire : SCP AMAUGER TEXIER Prise en la personne de Maître Muriel AMAUGER 159 bis avenue Denfert Rochereau 17000 LA ROCHELLE Administrateur judiciaire : SELARL Vincent Méquinion 6 rue d'Enghein 33000 BORDEAUX avec mission d'assister l'entreprise fixe provisoirement au 20.12.2015 la date de cessation des paiements ouvre une période d'observation d'une durée de 6 mois
12/04/2017
Numéro de gestion : 1973B00099
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 11/04/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS Date d'effet : 11/04/2017
Numéro de gestion : 1973B00099
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 212 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 184 768.21 EUR
21/11/2017
Numéro de gestion : 1973B00099
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/11/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A ARRETE UN PLAN DE CESSION AU PROFIT DE SOVI EURL SUR LA PROCEDURE TRANSPORTS TARDET (SAS), ET DESIGNE SCP DE MANDATAIRES JUDICIAIRES AMAUGER - TEXIER PRISE EN LA PERSONNE DE ME AMAUGER EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 17/11/2017
21/11/2017
Numéro de gestion : 1973B00099
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 17/11/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE TRANSPORTS TARDET (SAS), A DESIGNE : Liquidateur : SCP DE MANDATAIRES JUDICIAIRES AMAUGER - TEXIER PRISE EN LA PERSONNE DE ME AMAUGER - 159 BIS, avenue Denfert Rochereau - BP 22090 - 17000 LA ROCHELLE. Date d'effet : 17/11/2017
